Actu JuridiquePRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉDUCTION POUR LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER JANVIER 2007

Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !

La solution à laquelle le CRIDON Nord-Est adhérait (V. : Ph. Mas, Journée d’information Automne 2021 CRIDON Nord-Est, « Prescription de l’action en réduction pour les successions antérieures à 2007 », p. 40) et implicitement retenue par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts (Cass. 1ère civ., 5 janvier 2023, n°21-13.151 – Cass. 1ère civ., 10 janv. 2018, n° 16-27.894 – Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-19.783 – Cass. 1ère civ., 14 avr. 2021, n°19-24.773), est désormais explicitement consacrée dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 23 octobre 2024.

En effet, pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, il convient d’appliquer le droit antérieur : l’action en réduction se prescrit par trente ans à compter du décès. L’action en réduction étant une action personnelle, le délai est toutefois devenu quinquennal depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Il faut donc en déduire que pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, l’action en réduction est prescrite depuis le 19 juin 2013, soit cinq ans après l’entrée en vigueur de la prescription : « le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ».

 

Edma HUNG KUNG SOW
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)