Actu JuridiqueBAUX D’HABITATION ET AUGMENTATION DU LOYER, QUELS CHANGEMENTS AU 24 AOÛT 2022 ?

La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 est venue modifier les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatifs au loyer.

L’article 17 prévoit désormais que :

« Lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».

L’article 17-2 de la loi de 1989 prévoit quant à lui que :

« Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Il n’est donc plus possible d’augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement si le logement est classé F ou G, qu’il soit situé ou non en zone tendue.

Enfin, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 est également modifié :

« La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

→ Ainsi, si une clause d’indexation a été prévue dans un bail en cours, il n’est plus possible de la mettre en œuvre si le logement est classé F ou G.

MAËVA FLEURY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)