COVID-19 : COMMENT DÉLIVRER UN CONGÉ POUR VENDRE ?
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préférence au profit du locataire commercial. Comment l’appliquer durant cette période ? […]
Il convient de s’interroger sur l’impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux. […]
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend un immeuble de plus de cinq logements dans sa totalité et en une seule fois. […]
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit de la première vente du bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel depuis la division ou la subdivision de l’immeuble […]
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