INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL

INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL : RÉTABLISSEMENT DU SERVICE DE DÉLIVRANCE DES BULLETINS N° 2

L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, […]

COVID-19 : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

COVID-19 : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la procédure de changement de régime matrimonial ?
La question se pose puisque l’article 1397 du Code civil énonce que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée » et ajoute que « chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois » (al.2). […]