COVID-19 – DÉLAIS DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION : PAS DE REPORT !

COVID-19 – DÉLAIS DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION : PAS DE REPORT !

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 16 avril) modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette dernière ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) ; elle avait été complétée par une circulaire du 26 mars, rectifiée le 30 mars […]