INTERDICTION D’ACHETER FRAPPANT LES MARCHANDS DE SOMMEIL

Interdiction d’acheter frappant les marchands de sommeil : rétablissement du service de délivrance des bulletins n° 2

Actu professionnelle

L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargĂ© d’Ă©tablir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier Ă  usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un Ă©tablissement recevant du public Ă  usage total ou partiel d’hĂ©bergement vĂ©rifie si l’acquĂ©reur ou l’un des associĂ©s ou mandataires sociaux de la sociĂ©tĂ© civile immobilière ou en nom collectif se portant acquĂ©reur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, […]

COVID-19 : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Covid-19 : changement de régime matrimonial

Actu professionnelle

Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la procédure de changement de régime matrimonial ?
La question se pose puisque l’article 1397 du Code civil Ă©nonce que « les personnes qui avaient Ă©tĂ© parties dans le contrat modifiĂ© et les enfants majeurs de chaque Ă©poux sont informĂ©s personnellement de la modification envisagĂ©e » et ajoute que « chacun d’eux peut s’opposer Ă  la modification dans le dĂ©lai de trois mois » (al.2). […]

COVID-19 – DÉLAIS DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION : PAS DE REPORT !

Covid-19 – Délais de réflexion et de rétractation : pas de report !

Actu professionnelle

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de dĂ©lais pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 (JO du 16 avril) modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette dernière ordonnance est relative Ă  la prorogation des dĂ©lais Ă©chus pendant la pĂ©riode d’urgence sanitaire et Ă  l’adaptation des procĂ©dures pendant cette mĂŞme pĂ©riode (JO du 26 mars) ; elle avait Ă©tĂ© complĂ©tĂ©e par une circulaire du 26 mars, rectifiĂ©e le 30 mars […]