Interdiction d’acheter frappant les marchands de sommeil : rétablissement du service de délivrance des bulletins n° 2
L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargĂ© d’Ă©tablir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier Ă usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un Ă©tablissement recevant du public Ă usage total ou partiel d’hĂ©bergement vĂ©rifie si l’acquĂ©reur ou l’un des associĂ©s ou mandataires sociaux de la sociĂ©tĂ© civile immobilière ou en nom collectif se portant acquĂ©reur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, […]