Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

COVID-19 : ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 VISANT À ASSURER LA CONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

DÉLÉGATION SPONTANÉE AU MAIRE DES MATIÈRES DE L’ARTICLE L. 2122-22 CGCT
L’article L 2122-22 CGCT permet au conseil municipal par une délibération de confier au maire tout une liste de compétences hétéroclites dont certaines intéresseront tout particulièrement le notariat, à l’instar de la faculté de décider de préempter notamment au titre du DPU. […]

L'ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EST (TEMPORAIREMENT) OFFICIELLEMENT NÉ !

COVID-19 : L’ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EST (TEMPORAIREMENT) OFFICIELLEMENT NÉ !

Chacun l’attendait avec impatience, l’acte notarié à distance est devenu une réalité totalement concrète avec le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JORF 4 avril). Il est effectif à compter du 5 avril, mais, pour l’instant, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. […]