COVID-19 : L’ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EST (TEMPORAIREMENT) OFFICIELLEMENT NÉ !

Chacun l’attendait avec impatience, l’acte notarié à distance est devenu une réalité totalement concrète avec le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JORF 4 avril). Il est effectif à compter du 5 avril, mais, pour l’instant, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Durant cette période, chaque notaire peut ainsi établir un acte authentique électronique sans la présence physique des parties, notamment en raison de l’obligation de confinement.

Le décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique. Il est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 1^er du décret prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

Il précise que l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Ensuite, le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017.

Enfin, l’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Le processus concret d’établissement de cet acte notarié d’un nouveau type est décrit dans la note d’information du Conseil supérieur du notariat du 4 avril 2020 (Cf. Portail REAL). On peut augurer qu’après la fin de la période dite juridiquement protégée, le succès de l’expérience de l’acte notarié à distance permettra de le rendre pérenne.