COVID-19 : DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT INCIDENCE DE L’ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020
Le 26 mars 2020 sont parues au Journal Officiel de la République Française diverses ordonnances prises par le Gouvernement dûment habilité à cet effet aux termes de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. […]