COVID-19 : DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT INCIDENCE DE L’ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020

En son I, l’article 10 pose le principe d’une suspension des délais de prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale qui arriverait à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces délais de prescription seront donc prorogés d’autant. On remarquera qu’aucune précision n’y figure au sujet du décompte des intérêts de retard consécutifs à une proposition de rectification opérée pendant le délai prorogé et plus précisément sur le fait que les mois compris dans le délai de suspension seront ou non comptabilisés.

Cette suspension s’appliquera également, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, à l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale (sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire) et à ceux applicables en matière de rescrit.

Toutefois, le II de ce même article 10 précise que le report des formalités déclaratives prévu par l’article 2 de l’Ordonnance (dont notamment les formalités et déclarations prescrites par la loi à peine de sanction) ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Cette absence de suspension des délais pour déclarer se justifierait pas le besoin de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.

Selon nous, les déclarations de successions sont concernées par cette exception. Il s’ensuit que, sauf dispositions particulières ultérieures, les notaires doivent continuer à veiller au dépôt des déclarations de succession dans les délais habituellement impartis par la loi (CGI, art. 641, 641 bis et 642). Or, par principe, le dépôt de la déclaration de succession doit être accompagné du paiement préalable de l’impôt (CGI, art. 1701). En cas d’impossibilité de déposer la déclaration de succession, il serait opportun de procéder à des acomptes dans ces mêmes délais afin d’éviter ou de limiter les pénalités d’usage (BOI-CF-INF-10-20-10).

De même, la révélation des dons manuels, et, le cas échéant, le paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférent, ne devrait pas bénéficier d’un report de délai. Ainsi, l’exonération prévue à l’article 790 G du Code général des impôts impliquerait toujours d’enregistrer le don de somme d’argent dans le mois de sa réalisation.

On en déduit que l’interprétation littérale du II de cet article 10 invite à la plus grande prudence. Dans la mesure où celui-ci impose des déclarations dans les délais habituels, sans bénéfice d’un quelconque report, et que l’enregistrement d’une déclaration implique le paiement préalable de l’impôt, les notaires doivent s’efforcer à respecter les délais initiaux. En l’absence d’une prise de position officielle ultérieure faisant état d’une quelconque clémence en la matière, les règles restent inchangées, et ce, malgré toutes les contraintes…

D’ailleurs, le 3 avril dernier, l’Administration fiscale a publié au sein de sa base Bofip-impôts la mise en place d’une consultation publique portant sur un projet d’instruction comprenant trois documents :

L’un deux confirme l’absence de report d’échéance en précisant littéralement ce qui suit : « Pour les déclarations fiscales, aucun report d’échéance n’est prévu par ordonnance. Sauf dans le cas des mesures de report prises par instruction aux services (services des impôts des entreprises et services des impôts des particuliers) et accordées sur demande des contribuables (par exemple : échéances d’impôts directs de mars), les contribuables sont tenus de déclarer et de payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun. » (BOI-DJC-COVID19-10 § 10).

Cette enquête publique permet aux administrés de faire part de leurs remarques éventuelles : « Les nouveaux commentaires figurant dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation. » (BOI-DJC-COVID19-10).

Des modifications ou précisions sont donc susceptibles d’intervenir au terme de cette enquête. Pour le moment, en l’absence d’instruction officielle aux services concernant les déclarations de succession ou le don manuel, l’obligation de respecter les délais initiaux perdure.