Petit-enfant par représentation et rappel fiscal
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
Licitation et droit de partage réduit : c’est non !
Par principe, l’article 750 I du Code général des impôts soumet les licitations aux droits de vente. Par exception, le II de ce même article soumet certaines licitations au droit de partage lorsque deux conditions cumulatives sont réunies tenant l’une à l’origine de l’indivision et l’autre à la qualité du cessionnaire […]
Covid-19 : droits de mutation à titre gratuit incidence de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Le 26 mars 2020 sont parues au Journal Officiel de la République Française diverses ordonnances prises par le Gouvernement dûment habilité à cet effet aux termes de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. […]