Covid-19 et copropriété : renouvellement d’ordonnance

COVID-19 ET COPROPRIÉTÉ : RENOUVELLEMENT D’ORDONNANCE…

En raison de l’épidémie et des interdictions de regroupement, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. La réglementation avait autorisé la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement. Ces mesures devaient prendre fin à compter du 31 janvier 2021 […]

LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTABLIS PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE

LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTABLIS PAR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE

Parallèlement au décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (voir notre actu du 15 novembre), le législateur revisite le régime de droit commun de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Les deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2021 […]

COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes), sous réserve particulièrement de l’effet de Conventions internationales simplifiant ce système, voire le supprimant […]

COLLABORATION NOTARIALE FRANCO CHINOISE

NOUVEL EXEMPLE DE COOPÉRATION NOTARIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE : LES PROCURATIONS

Avec le développement de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de personnes sont devenus plus fréquents. Le nombre de compatriotes chinois vivant à l’étranger pour le travail, les études, le mariage et d’autres raisons augmente. Pour la même raison, le nombre d’amis étrangers qui se sont installés en Chine augmente également. La demande de services juridiques civils et commerciaux qui en résulte est devenue de plus en plus diversifiée, ce qui amène une complexification […]

EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

EXONÉRATION DUTREIL : RÉFORME DU FAMILY BUY OUT, UNE PREMIÈRE PRISE DE POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]