COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

COMPÉTENCE CONSULAIRE POUR LA CERTIFICATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes), sous réserve particulièrement de l’effet de Conventions internationales simplifiant ce système, voire le supprimant […]