A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opérations de construction, une étude géotechnique dite préalable ou de conception doit parfois être établie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. La date d’entrée en vigueur des obligations originellement fixée au 1er janvier 2020 semblait, pour quasiment tous les interprètes et praticiens, avoir été repoussée au 10 août 2020 compte tenu de la date de publication au JORF des arrêtés indispensables à la mise en œuvre des règles.
Finalement, ce sera le 1er octobre 2020 ! Deux nouveaux arrêtés du 24 septembre 2020 viennent modifier les arrêtés antérieurs (22 juillet 2020) et prévoient :
Les dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2020 !
Selon le gouvernement, la fixation de cette date d’effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)