ETUDES GÉOTECHNIQUES APPLICABLES AUX VENTES ET CONTRATS DE CONSTRUCTION : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR OFFICIELLEMENT FIXÉE AU 1ER OCTOBRE 2020 !
A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opérations de construction, une étude géotechnique dite préalable ou de conception doit parfois être établie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. […]