Études géotechniques applicables aux ventes et contrats de construction : date d’entrée en vigueur officiellement fixée au 1er octobre 2020 !
A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opĂ©rations de construction, une Ă©tude gĂ©otechnique dite prĂ©alable ou de conception doit parfois ĂŞtre Ă©tablie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. […]