On se rappellera que le 11 décembre 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar. Cette entreprise exerçait en France en LPS (libre prestation de services). Malgré la procédure engagée, les contrats en cours n’avaient pas été annulés et étaient restés valides. Toutefois, le 15 septembre 2020, les administrateurs de la compagnie ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.
Les sinistres survenus ayant fait l’objet d’un accord d’indemnisation mais non payés avant le 15 septembre 2020, restent éligibles à une indemnisation. Il va sans dire que des difficultés, voire des impossibilités, de paiement sont à prévoir…
Les sinistres qui surviendraient après le 15 septembre 2020, ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation du fait de la cessation des contrats.
On remarquera que « les administrateurs rappellent la possibilité pour les personnes dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats de déclarer leur créance à la procédure d’administration d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD pour le préjudice que leur cause la cessation des effets de leur contrat, tout en rappelant la forte incertitude quant à l’aboutissement d’une telle démarche du fait de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD. »
Pour toutes les questions relatives à la procédure en cours et aux démarches à effectuer, les personnes intéressées sont invitées à se rapprocher de ARMOUR RISK et ACS SOLUTIONS.
Dès lors, lorsque le notaire constatera qu’une opération de construction a été garantie par des contrats souscrits auprès de cette compagnie, il lui appartiendra d’alerter spécialement les parties à l’acte que les assurances (Dommages Ouvrage (DO), Responsabilité Civile Décennale (RCD), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tout Risque Chantier (TRC), Constructeur de Maison Individuelle (CMI) et Garanties Financières d’Achèvement (GFA)) ne pourront plus être mises en œuvre pour les sinistres éventuels à venir. Notamment, l’information devra apparaître dans la mention devant être faite dans le corps de l’acte ou en annexe selon l’article L. 243-2, alinéa 3, du Code des assurances.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)