Avec le développement de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de personnes sont devenus plus fréquents. Le nombre de compatriotes chinois vivant à l’étranger pour le travail, les études, le mariage et d’autres raisons augmente. Pour la même raison, le nombre d’amis étrangers qui se sont installés en Chine augmente également. La demande de services juridiques civils et commerciaux qui en résulte est devenue de plus en plus diversifiée, ce qui amène une complexification.
Au début de l’année 2020, le Covid-19 soudain a éclaté dans diverses parties du monde et le nombre d’infections confirmées a atteint un nouveau sommet chaque jour. L’épidémie a perturbé les rythmes de vie et de travail auxquels les gens sont habitués ; corrélativement, la circulation mondiale des personnes physiques a été restreint sans précédent. Cela a accentué le besoin d’authenticité notariale.
Afin de répondre aux besoins juridiques d’authenticité des chinois en France, des familles plurinationales, des citoyens français en Chine et des entreprises françaises, en avril 2020, le bureau du notaire Jing’an de Shanghai et le bureau juridique et notarial de Chengdu de la province du Sichuan ont créé conjointement un « à vos côtés » « Équipe des services juridiques d’experts notariaux en droit international privé ». Les membres de l’équipe comprennent des professionnels qui sont membres du comité professionnel de l’UINL dans les deux cabinets notariaux et qui ont une réelle expérience du notariat en Chine et en France. En collaboration avec les homologues notariaux français, l’équipe a exploré de nouveaux modèles de services notariés collaboratifs transfrontières et transrégionaux et a mené des explorations utiles pour les citoyens et les entreprises des deux pays afin de résoudre des problèmes juridiques complexes en droit international privé dans le cadre de la normalisation de l’épidémie.
Depuis sa création, l’équipe a traité des actes notariés ou a fourni des conseils juridiques à des dizaines de citoyens chinois et français impliqués dans des affaires transfrontières. Elle a suscité une réponse relativement enthousiaste dans les communautés françaises de Shanghai, Chengdu et ailleurs ainsi qu’en France. Le Centre de recherche et d’information et de documentation du notaire français du NORD-EST (CRIDON Nord-Est) a, le 2 juin 2020, sur son site officiel, mis en avant cette initiative notariale de Shanghai et du Sichuan aux notaires en France avec un communiqué de presse (voir). Depuis, de nombreux citoyens chinois et français ont demandé l’aide de l’équipe pour résoudre les problèmes difficiles rencontrés dans leur vie et leur travail. Selon des statistiques incomplètes, depuis avril de cette année, les types de cas traités par l’équipe concernent principalement des questions telles que l’héritage international, les contrats de mariage… Parmi eux, les affaires confiées, les affaires de contrat de mariage et d’héritages internationaux étaient également réparties.
CAS TYPIQUE :
En septembre 2020, M. Alain, citoyen français travaillant à Shanghai, a contacté les notaires de l’équipe Zhang Zheng et Cai Yong pour solliciter une procuration notariée afin d’accepter une donation immobilière en France.
La procuration authentique est l’un des types de services notariaux les plus courants. Pourtant, en raison des différences entre les systèmes juridiques des deux pays, l’établissement d’une procuration authentique n’est en réalité pas simple. Le notaire chinois doit non seulement être familiarisée avec les systèmes juridiques des deux pays mais il doit également coopérer avec le notaire français.
Il existe des différences dans les textes relatifs à l’authenticité entre les deux pays et il est nécessaire d’utiliser des langues étrangères pour préparer des documents authentiques qui tiennent compte des exigences des deux parties
Selon le droit interne français, toutes les procurations impliquant le consentement ou l’acceptation de donations ou impliquant la constitution d’hypothèques, voires les pouvoirs destinés à l’achat de biens sur plan (VEFA) doivent être exercés sous forme de « procurations authentiques ». Pour une procuration faite sous forme authentique, l’acte est directement rédigé par le notaire et il devient effectif après avoir été signé par le client et le notaire.
En outre, depuis le 1er janvier 2019, les ambassades et consulats de France à l’étranger n’exercent plus de fonctions notariales. Les citoyens doivent demander l’aide des notaires locaux dès lors qu’ils sont membres de l’UINL, leurs les actes sont considérés comme équivalents aux « actes authentiques » établis par les notaires français. Par exemple, si les centaines de milliers de ressortissants français vivant à Shanghai ont besoin d’un acte authentique : prendre attache avec un bureau de notaires de Shanghai.
En Chine, la forme notariée confiée est très différente de celle d’autres pays de droit civil comme la France. Par conséquent, les notaires chinois doivent maîtriser les compétences professionnelles en langues étrangères et communiquer avec les notaires français. Le modèle de procuration fourni est adapté afin de pouvoir répondre aux exigences de la Chine et de la France.
Il convient de s’assurer que les parties ont une compréhension complète du contenu et des conséquences de la procuration notariée.
Lorsqu’il s’agit d’actes civils (donations, hypothèques, VEFA…) dont la procuration doit être faite sous forme authentique, la France ne reconnaît pas les procurations simplement établies par un notary public américain ou australien car ce notary public ne fait que certifier la signature Conformément aux principes de base de l’authenticité dans les systèmes de droit civil, lors de la préparation du document officiel, le notaire doit s’assurer que les parties ont lu tout le contenu du document ; il doit clarifier les dispositions légales aux parties concernant le contenu du document et confirmer que les parties comprennent clairement la signification juridique et la signification de la procuration.
Par exemple, selon le droit interne français, la procuration notariée établie au profit de M. Alain doit refléter tous les détails et relations juridiques du contrat de donation et on doit s’assurer que M. Alain peut bien comprendre ces contenus. Cela oblige les notaires chinois à se familiariser avec les dispositions pertinentes de la loi française, par exemple le démembrement de propriété ou le droit de retour. De même, pour d’autres procurations telles que pour les hypothèques ou VEFA, la procuration doit indiquer clairement tous les détails du contrat en cause. Par conséquent, la préparation de telles procurations est sans aucun doute un très grand défi pour les notaires chinois.
Aujourd’hui, les offices notariaux de Shanghai et du Sichuan ont démontré un niveau profond de droit international privé. Les notaires connaissent les lois du mariage et de la famille en Chine et en France. Non seulement ils peuvent utiliser des langues étrangères pour communiquer directement avec les notaires et les parties français sans barrière, aussi ils peuvent modifier rapidement et efficacement la procuration et les autres documents fournis par la partie française et ils peuvent s’assurer que les parties ont bien une compréhension complète du contenu et des conséquences de la procuration.
Une fois que tous les détails ont été préparés, le notaire Zhang Zheng a pu recevoir M. Alain au bureau du notaire Jing’an de Shanghai pour examiner les documents face à face et procéder à une vérification d’identité. Le notaire Cai Yong a « virtuellement assisté » au bureau juridique et notarial de Chengdu, à des milliers de kilomètres de là, par vidéo à distance. Il a expliqué sur place le contenu spécifique de la procuration signée et des documents connexes pour M. Alain en français. En fin de compte, M. Alain a signé avec succès tous les documents devant le notaire de Shanghai Zhang Zheng et a terminé le traitement de la procuration authentique.
L’équipe a également communiqué activement avec les notaires français et a fourni des services étendus tels que la traduction professionnelle en français, la double certification du certificat de l’office et la remise directe du certificat de notaire au bureau du notaire français par l’office du notaire, ce qui a facilité les parties et économisé du temps et de l’argent. M. Alain a été très satisfait du service de haut niveau de l’équipe et les collègues notaires français ont également envoyé un courrier électronique pour exprimer leur gratitude aux deux notaires Zhang Zheng et Cai Yong pour leur coopération.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)
