L’effectivité de l’obligation pour les vendeurs de certains terrains non bâtis constructibles de fournir une étude géotechnique préalable semble imminente, tout comme l’obligation d’étude géotechnique de conception susceptible de peser sur les maîtres d’ouvrage (art. L. 112-21 et s., CCH). Prévues pour le 1er janvier 2020, les obligations légales avaient bien été précisées par un décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 (JORF 23 mai) mais l’entrée en vigueur nécessitait encore deux, voire trois arrêtés l’un fixant le contenu des études, l’autre définissant les zones concernées, le troisième relatif aux critères d’évaluation visés dans l’article R. 112-5 du CCH. Le premier arrêté attendu est publié au JORF du 6 août (voir). On attend encore les deux autres afin de cerner précisément les zones visées et les critères d’évaluation… L’entrée en vigueur des obligations pourra alors enfin se produire !
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)