Dans l’arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 2240 du Code civil qu’« aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
En l’espèce, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’époux tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d’acquisition du bien indivis, au motif qu’il ne peut être considéré que la prescription acquise a été interrompue par la reconnaissance de cette dette par l’épouse dans un dire adressé au notaire, le dire n’ayant d’effet qu’entre les parties.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel et juge qu’ « en statuant ainsi, alors qu’interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s’il contient l’aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
MATHILDE LIVOIR
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)