PRÉCISIONS UTILES SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR LE DÉBITEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION
Dans l’arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 2240 du Code civil qu’« aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » […]
