Actu JuridiqueEnregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge

Un commentaire très éclairant de Hilde Pelgroms, juriste à FedNot, informe d’une importante nouveauté relative au régime fiscal applicable aux donations entre vifs de biens meubles en Belgique.

FEDNOT

Loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (I) et Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étranger.

La loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (I) (ci-après : « Loi spéciale du 13 décembre 2020 ») a ajouté à l’article 19, alinéa 1er du Code des droits d’enregistrement un point 6° prévoyant que les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume sont désormais obligatoirement enregistrables[1].

L’obligation de présentation à l’enregistrement et de paiement des droits y afférents incombe indivisiblement aux parties contractantes (art. 35, al. 1er, 8° C. Enreg.[2]).

En outre, la loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers a également adapté les articles 21/1, deuxième alinéa, 25 et 32 C. Enreg.

Comme pour un acte notarié passé à l’étranger qui serait translatif ou déclaratif de propriété ou d’usufruit d’immeubles situés en Belgique,:

  • le bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale prend une copie de l’acte présenté (art. 21/1, 2ème alinéa C. Enreg.[3])
  • les parties peuvent choisir de ne faire enregistrer qu’un extrait analytique de l’acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirement enregistrables en Belgique, lorsque l’acte notarié passé en pays étranger constate en même temps une convention non obligatoirement enregistrable en Belgique (art. 25, al. 1er Enreg.[4])
  • le délai d’enregistrement s’élève à 4 mois (art. 32, 8° C. Enreg. [5][6]).

 

Les deux lois entrent en vigueur à la date du 15 décembre 20206 et seront donc applicables à tous les actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume qui seront passés à partir du 15 décembre 2020.

Hilde PELGROMS
Juridisch Adviseur – Gecertificeerd Belastingadviseur
Conseiller Juridique – Conseiller fiscal certifié

[1] Art. 19, al. 1er, 6° C. Enreg. tel que modifié par l’article 2 de la Loi spéciale du 13 décembre 2020
[2] Art. 35, al. 1er, 8° C. Enreg. tel que modifié par l’article 3 de la Loi spéciale du 13 décembre 2020.
[3] Tel que modifié par l’article 2 de la Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers.
[4] Tel que modifié par l’article 3 de la Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers.
[5] Tel que rétabli par l’article 4 de la Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers.
[6] Art. 4 de la Loi spéciale du 13 décembre 2020 et art. 5 de la Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers.

DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)