Actu JuridiqueLE GÉRANT D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE NE PEUT LIBREMENT VENDRE UN IMMEUBLE QUE SI L’OBJET SOCIAL MENTIONNE LE MOT « VENTE » OU L’UN DE SES SYNONYMES

En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».

 

La simple mention dans l’objet social du terme « propriété » est aujourd’hui insuffisant pour autoriser le gérant à agir seul. C’est précisément ce que la décision de la 3e chambre civile de la cour de cassation rappelle dans son arrêt en date du 5 novembre 2020, n° 19-21.214 F-D.

 

Il faut que le contenu de l’objet social soit explicite ; en cas de doute, il convient d’obtenir une décision collective.

ALEXANDRA ARNAUD-EMERY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)