FlashsCRÉDIT DE PAIEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT : LES TAUX APPLICABLES AUX CRÉDITS SOLLICITÉS EN 2021 DEVRAIENT RESTER INCHANGÉS

L’administration n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2021.

Pour autant, d’après nos calculs, ces taux devraient demeurer inchangés et s’élever en 2021 comme en 2020 à :

•. 1,20 % par an pour le taux de droit commun (CGI, ann. 3, art. 401);

•. 0,40 % par an pour le taux réduit applicable à certaines transmissions d’entreprises (CGI, ann. 3, art. 404 GA).

Nos calculs de ces taux se fondent sur la pratique retenue par l’administration fiscale consistant à retenir comme référence le taux effectif moyen le plus faible pratiqué au 4ème trimestre de l’année précédente par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Au cas présent et contrairement à l’année dernière, il s’agit du taux de 1,92 % applicable aux prêts d’une durée inférieure à 10 ans (V. l’avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure publié le 26 décembre dernier : JORF n°0312 du 26 décembre 2020, texte n° 218).

Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la demande de crédit est formulée. Il s’applique pendant toute la durée du crédit.

On sait par ailleurs que l’article 68 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de pérenniser le taux de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727 III) qui devait être révisé à compter du 1er janvier 2021.

FRANÇOIS FRULEUX
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST)