Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Il s’inscrit dans une double logique de simplification administrative et de renforcement de la transparence.
S’agissant du droit des sociétés, deux enseignements doivent être tirés de ce texte réglementaire.
1. Simplification des obligations de dépôts et protection des personnes physiques
Continuant son œuvre de protection de l’intégrité physique des dirigeants de société et des associés initié par le décret n°2025-840 du 22 août 2025 qui permet désormais aux dirigeants et à certains associés de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS (Voyez notre actualité en date du 27 août 2025 : « PROTECTION DES DIRIGEANTS ET DES ASSOCIÉS INDÉFINIMENT RESPONSABLES »), le présent décret instaure un nouvel article R 123-102-1 du Code de commerce aux termes duquel « Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d’une copie des documents concernés où les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-52 ».
Les personnes morales dont le siège social est situé en France ont désormais la faculté de déposer un extrait de certains documents, et non plus le document complet, lors de leur immatriculation ou de certaines modifications. L’obligation de dépôts perdure mais se cantonne au dépôt d’une copie des documents où les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées aux données obligatoires (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence).
2. Simplification dans l’opposabilité des cessions de parts sociales de société civile et confidentialité des données
Le décret aligne le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles sur celui applicable aux sociétés commerciales. L’article 52 du décret du 3 juillet 1978 précise désormais « La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés.
En l’absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d’effectuer cette publication, restée vaine au terme d’un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l’article L. 123-5-1 du code de commerce ou de l’article 1839 du code civil, déposer l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu’à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du registre du commerce et des sociétés, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier de l’article 1865 du code civil ».
Il faut retenir que le décret du 30 avril 2026 a remplacé les mots : « de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou d’une copie authentique de celui-ci s’il est notarié » par les mots : « des statuts modifiés ».
La modification est d’importance.
Avant l’entrée en vigueur du décret : en cas de cession ou de donation de parts de société civile, devait aussi être joint à la demande d’inscription modificative, la copie authentique de l’acte de cession ou de donation.
Depuis l’entrée en vigueur du décret : la cession ou la donation de parts sociales détenues dans une société civile n’impose plus de produire une copie authentique de l’acte de transmission.
NB : le régime des cessions de parts sociales de société civile est ainsi aligné sur celui des cessions de parts sociales de sociétés commerciales. Depuis l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. L’opposabilité aux tiers est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Pour l’accomplissement de cette formalité, les statuts modifiés doivent être accompagnés d’une décision des associés constatant la cession des parts sociales.
Il en est de même s’agissant des parts sociales de société civile.
Alexandra ARNAUD-EMERY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)