La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a souhaité simplifier le processus d’accomplissement des formalités commerciales de deux manières :
- En substituant aux différents CFE un guichet unique électronique ;
- En facilitant la création d’un registre dématérialisé des entreprises artisanales, agricoles non commerciale et des sociétés ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant : le guichet unique électronique.
L’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023.
Afin de sécuriser la vie des affaires et d’accompagner les acteurs dans leur changement de pratique, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe.
Mise en place de façon provisoire, la procédure actuelle de continuité pour les formalités d’entreprises, parallèle au Guichet unique, s’arrêtera le 31 décembre 2024 conformément à l’arrêté du 23 décembre 2023.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, 11 décembre 2024, N°178
Alexandra ARNAUD-EMERY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)