Le droit de l’entreprise dans la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières
Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.