La loi n° 2026-796 du 18 aoĂ»t 2026 d’urgence pour la protection et la souverainetĂ© agricoles, publiĂ©e au Journal officiel du 19 aoĂ»t, comporte 61 articles rĂ©partis en cinq titres.
En mai 2025, le ministre de l’Aménagement du territoire a sollicité les préfets afin qu’ils lui transmettent des propositions de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics.
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 13 juillet.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là .
La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
Alors que le lĂ©gislateur s’efforce depuis plusieurs annĂ©es de mieux protĂ©ger les activitĂ©s agricoles et les spĂ©cificitĂ©s du monde rural contre les contentieux de voisinage
Par un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
