La campagne PAC 2026 apporte un ensemble d’ajustements dont certains ont des incidences sur les opĂ©rations notariales les plus courantes en milieu agricole : transmissions d’exploitations, successions, donations et baux ruraux.
Selon la Cour de cassation « Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une sociĂ©tĂ© civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de maniĂšre rĂ©troactive, la propriĂ©tĂ© des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire Ă la disposition de l’article 1832 du code civil imposant que la sociĂ©tĂ© soit instituĂ©e par deux ou plusieurs personnes et entraĂźne ainsi la nullitĂ© de la sociĂ©tĂ© ».
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant Ă simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a Ă©tĂ© publiĂ©e au journal officiel le 8 avril dernier. Elle est donc entrĂ©e en vigueur le 9 avril 2026
La loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») institua un nouveau rĂ©gime de constructibilitĂ© dans les zones dâĂ©rosion littorale
Les conditions de lâexhumation Ă la demande des familles : la qualitĂ© de parent et le degrĂ© de parentĂ©
Un article constate avec pertinence que les indicateurs de lâOCDE sont biaisĂ©s car ils mĂ©langent des systĂšmes notariaux diffĂ©rents.
Le 30 mars dernier, au bord du fleuve Huangpu, sâest tenue Ă Shanghai la ConfĂ©rence dâĂ©change sur les activitĂ©s notariales sino-françaises.
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le vendredi 3 avril.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là .
Constatant, quâen territoires ruraux ou pĂ©riurbains, lâaccĂšs sur la propriĂ©tĂ© par les jeunes mĂ©nages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI)
Lâamortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de dĂ©cortiquer son contenu. Certains Ă©lĂ©ments sont amortissables (matĂ©riels, DBP, etc.) tandis que dâautres, essentiellement les contrats et la clientĂšle, sont prĂ©sumĂ©s ne pas avoir une durĂ©e dâutilisation limitĂ©e, ce qui les prive en principe dâĂȘtre amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°).
