Les agriculteurs déclarent à la MSA les surfaces qu’ils exploitent. Ces informations servent notamment à déterminer et à actualiser leur statut social. En métropole, les cotisations proportionnelles sont toutefois calculées sur leurs revenus professionnels.
Les apports du décret n°2026-964 du 18 octobre 2026. Le décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 visant à simplifier et accélérer les procédures de partages judiciaires a été publié le 18 octobre dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Le Département du Nord a approuvé avant l’été un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains au sud de la métropole lilloise.
Une commune commet-elle une violation du cahier des charges lorsqu’elle transforme un espace vert en terrain à bâtir après s’être vue rétrocédé les espaces communs d’un lotissement (…)
Du 30 septembre au 2 octobre, Lille Grand Palais accueille le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l’impôt : clarifier, conseiller, sécuriser ».
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août, comporte 61 articles répartis en cinq titres.
En mai 2025, le ministre de l’Aménagement du territoire a sollicité les préfets afin qu’ils lui transmettent des propositions de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics.
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
