Par un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
Par une dĂ©cision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a dĂ©clarĂ© contraires Ă la Constitution les dispositions lĂ©gislatives fondant les frais de garderie dus Ă l’Office national des forĂŞts par les collectivitĂ©s propriĂ©taires de forĂŞts soumises au rĂ©gime forestier.
Le droit de préférence forestier des propriétaires de parcelles boisées contiguës se précise (C. for., art. L 331-19).
La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026).
Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment
Au-delà de la simple efficacité, le notariat reste un service de proximité de premier plan pour les citoyens, garantissant l’impartialité et la neutralité des tiers.
Le droit de préemption du preneur rural demeure soumis à plusieurs conditions légales prévues à l’article L. 412-5 du code rural : ancienneté de trois années dans la profession agricole, participation effective et permanente aux travaux de l’exploitation, surface plafonnée en propriété.
Octroyer des libéralités à un mineur est chose ordinaire. Les éléments d’actifs reçus rentrent dans les pouvoirs de gestion de ses parents, administrateurs légaux.
