Lâamortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de dĂ©cortiquer son contenu. Certains Ă©lĂ©ments sont amortissables (matĂ©riels, DBP, etc.) tandis que dâautres, essentiellement les contrats et la clientĂšle, sont prĂ©sumĂ©s ne pas avoir une durĂ©e dâutilisation limitĂ©e, ce qui les prive en principe dâĂȘtre amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°).
Les modalitĂ©s de publicitĂ© des appels Ă candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se prĂ©cisent. La publication, sur le site internet des prĂ©fectures, dâun lien hypertexte renvoyant vers lâavis intĂ©gral diffusĂ© sur le site de la SAFER satisfait Ă lâobligation lĂ©gale.
Les modalitĂ©s de publicitĂ© des appels Ă candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se prĂ©cisent. La publication, sur le site internet des prĂ©fectures, dâun lien hypertexte renvoyant vers lâavis intĂ©gral diffusĂ© sur le site de la SAFER satisfait Ă lâobligation lĂ©gale.
La jurisprudence est aujourdâhui, clairement fixĂ©e Ă propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’Ă©tat de dĂ©clarations erronĂ©es d’une partie quant aux faits rapportĂ©s, n’engage sa responsabilitĂ© que s’il est Ă©tabli qu’il disposait d’Ă©lĂ©ments de nature Ă faire douter de leur vĂ©racitĂ© ou de leur exactitude […]
La premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la publication dâun acte de donation aux services de publicitĂ© fonciĂšre peut-ĂȘtre un moyen dâinformer lĂ©gitimement les crĂ©anciers du donateur de son existence et constitue le point de dĂ©part de la prescription extinctive quinquennale de la fraude paulienne.
Le CRIDON Nord-Est franchit une nouvelle Ă©tape dans lâĂ©volution de ses services : votre premiĂšre application mobile est dĂ©sormais disponible sur les stores.
La validitĂ© dâune dĂ©cision de prĂ©emption de la SAFER assortie dâune rĂ©vision de prix nâest pas subordonnĂ©e Ă la production, en annexe de la notification, de lâaccord exprĂšs des commissaires du Gouvernement : il suffit que cet accord y soit mentionnĂ© (Cass. civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-21.703).
Il sâagit de vous offrir une revue dâactualitĂ©s et de presse intĂ©ressant directement votre pratique quotidienne. Chaque session sera spĂ©cialisĂ©e. Elle sera dĂ©diĂ©e alternativement Ă lâimmobilier, Ă la famille ou Ă lâentreprise.
La vente d’immeubles en monopropriĂ©tĂ© mais comprenant des locaux Ă usage de commerce ou professionnel et des locaux Ă usage d’habitation, notamment aux Ă©tages, pose d’importantes difficultĂ©s pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique, voire d’audit Ă©nergĂ©tique. Les notaires sont rĂ©guliĂšrement confrontĂ©s Ă cette problĂ©matique.
Lâarticle 432-12 du code pĂ©nal en son premier alinĂ©a dispose que : « Le fait, par une personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou chargĂ©e d’une mission de service public
