Les apports du décret n°2026-964 du 18 octobre 2026. Le décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 visant à simplifier et accélérer les procédures de partages judiciaires a été publié le 18 octobre dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Du 30 septembre au 2 octobre, Lille Grand Palais accueille le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l’impôt : clarifier, conseiller, sécuriser ».
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au journal officiel le 8 avril dernier. Elle est donc entrée en vigueur le 9 avril 2026
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 3 avril.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
Il s’agit de vous offrir une revue d’actualités et de presse intéressant directement votre pratique quotidienne. Chaque session sera spécialisée. Elle sera dédiée alternativement à l’immobilier, à la famille ou à l’entreprise.
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé mardi 24 décembre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
En raison des fêtes de fin d’année, le CRIDON NORD-EST sera fermé vendredi 24, lundi 27 décembre ainsi que vendredi 31 décembre 2021 et le 3 janvier 2021. […]
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 12 novembre et par conséquent n’assurera pas la permanence. […]
Jeudi 17 et vendredi 18 juin, deux journées intenses et conviviales pour notre INTERCRIDON de droit rural. En forme hybridée, nous accueillons nos collèges des autres CRIDON.. […]
