Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est
La réunion annuelle du Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est s’est parfaitement déroulée en visioconférence ce jeudi 25 mars 2021.
Communiqué – Covid-19
Madame, Monsieur le Président, chers Maîtres, chers Confrères,
Nous traversons actuellement une période inédite de risques sanitaires majeurs. La solidarité et le civisme nous amènent à prendre des mesures sévères afin que chacun puisse être, autant que possible, protégé. Nous imaginons aisément que les décisions prises par nos gouvernants évolueront encore jusqu’à l’éradication du Covid-19.
Seuils de désignation des commissaires aux comptes : les choses n’auront pas traîné (à propos du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019)
Dans notre précédent « flash », nous mettions en lumière les termes de l’article 20 de ce qui était alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).
Projet de loi pacte et droit des sociétés : 4 mesures à connaître
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidé 24 articles du projet de loi, par sa décision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptés, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intéressant le droit des sociétés n’ont pas été affectées. Au final, ce PACTE vous séduira-t-il ?
Subdivision d’un lot de copropriété : retour au droit commun !
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 février 2019, vient d’opérer un revirement de jurisprudence relativement à la question de l’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la vente d’un lot issu de la subdivision d’un lot plus important. En effet, suivant l’article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 …
Privilège de prêteur de deniers et indivision : enfin une solution !
Un arrêt en date du 9 janvier 2019 permet, pour la première fois, à la Cour de cassation de préciser l’assiette du privilège de prêteurs de deniers en cas d’acquisition indivise, mais de prêt souscrit par un seul acquéreur (sur la question voir : Les sûretés immobilières en cas de pluralités d’emprunteurs ou d’acquéreurs, B. Pacot, Def. 2000, art. 37109).
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé pour l’année 2019 :
Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l’année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.
Chemins d’exploitation : aucune application du régime de l’indivision !
Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Tirage au sort et limite d’âge validés !
Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Régime de la TVA sur marge : Bercy revient enfin sur la condition d’identité physique entre le bien acquis et le bien revendu !
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.