Dans notre prĂ©cĂ©dent « flash », nous mettions en lumiĂšre les termes de lâarticle 20 de ce qui Ă©tait alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de dĂ©signation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociĂ©tĂ©s commerciales.
Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).
Le projet de loi relatif Ă la croissance et Ă la transformation des entreprises (PACTE) a Ă©tĂ© adoptĂ© en lecture dĂ©finitive par lâAssemblĂ©e nationale le 11 avril 2019. Certes, le Conseil constitutionnel a invalidĂ© 24 articles du projet de loi, par sa dĂ©cision (DC n°2019-781) du 16 mai 2017. Mais, des 221 articles adoptĂ©s, il reste la plus large partie. Surtout, les principales dispositions intĂ©ressant le droit des sociĂ©tĂ©s nâont pas Ă©tĂ© affectĂ©es. Au final, ce PACTE vous sĂ©duira-t-il ?
Un arrĂȘt de la Cour de cassation, en date du 7 fĂ©vrier 2019, vient dâopĂ©rer un revirement de jurisprudence relativement Ă la question de lâopposabilitĂ© au syndicat des copropriĂ©taires de la vente dâun lot issu de la subdivision dâun lot plus important. En effet, suivant lâarticle 11, alinĂ©a 2, de la loi du 10 juillet 1965 …
Un arrĂȘt en date du 9 janvier 2019 permet, pour la premiĂšre fois, Ă la Cour de cassation de prĂ©ciser lâassiette du privilĂšge de prĂȘteurs de deniers en cas dâacquisition indivise, mais de prĂȘt souscrit par un seul acquĂ©reur (sur la question voir : Les sĂ»retĂ©s immobiliĂšres en cas de pluralitĂ©s dâemprunteurs ou dâacquĂ©reurs, B. Pacot, Def. 2000, art. 37109).
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixĂ© pour l’annĂ©e 2019 :
Le taux de la cotisation prĂ©vue Ă l’article 7 du dĂ©cret du 29 fĂ©vrier 1956, due par chaque notaire pour l’annĂ©e 2019, est fixĂ© Ă 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux rĂ©alisĂ©s au cours des annĂ©es 2016 et 2017.
Le 18 mai dernier, le Conseil dâĂtat a rejetĂ© les demandes en annulation du dĂ©cret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministĂ©riels.
Le 18 mai dernier, le Conseil dâĂtat a rejetĂ© les demandes en annulation du dĂ©cret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministĂ©riels.
Par une rĂ©ponse ministĂ©rielle publiĂ©e au Journal Officiel du SĂ©nat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir quâil renonce Ă lâapplication de la doctrine quâil avait fait connaitre fin aoĂ»t 2016, sur le rĂ©gime de la TVA sur marge.
