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Dans notre précédent « flash n°4 », nous mettions en lumière les termes de l’article 20 de ce qui était alors le projet de loi PACTE ; article relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.

Depuis, le projet est devenu loi (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : JORF, 23 mai 2019).

L’article 20 devait emporter pour effet de diminuer considérablement le nombre de situations dans lesquelles la désignation d’un commissaire aux comptes était impérative.

Deux voies devaient être exploitées pour parvenir à un tel résultat : la suppression des différences de traitement entre les différentes formes sociales commerciales et l’augmentation des seuils entraînant, en cas de dépassement de deux seuils parmi trois, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Mais l’application de ce dispositif nouveau, en application du II de l’article 20 de la loi PACTE, était différée, l’entrée en vigueur des nouvelles mesures intervenant à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret établissant les nouveaux seuils et, au plus tard, le 1er septembre 2019.
Il faut le reconnaître, le pouvoir réglementaire aura été des plus diligents, en adoptant, au lendemain de la publication au JORF de la loi PACTE, le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel.

 

En conséquence de cette adoption, il faut retenir, pour le moins, que les principes nouveaux susvisés s’appliqueront à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019 (date de publication du décret).

Cependant, il convient de noter que les mandats de commissaires aux comptes en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur de l’article 20 se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration.

En application de l’article 20 de la loi PACTE, les SNC, SARL, SAS, SCA et SA sont désormais toutes tenues de désigner un commissaire dans les mêmes conditions. Les nouveaux seuils de déclenchement de l’obligation de désigner un CAC sont, aux termes du décret : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés (article D. 221-5 nouveau du Code de commerce).

WILLIAM ALTIDE
(CONSULTANT AU CRIDON NORD-EST
MAÎTRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ DE LILLE
)

© FLASH n°5/2019 – 28 mai 2019