Il sâagit de vous offrir une revue dâactualitĂ©s et de presse intĂ©ressant directement votre pratique quotidienne. Chaque session sera spĂ©cialisĂ©e. Elle sera dĂ©diĂ©e alternativement Ă lâimmobilier, Ă la famille ou Ă lâentreprise.
La vente d’immeubles en monopropriĂ©tĂ© mais comprenant des locaux Ă usage de commerce ou professionnel et des locaux Ă usage d’habitation, notamment aux Ă©tages, pose d’importantes difficultĂ©s pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique, voire d’audit Ă©nergĂ©tique. Les notaires sont rĂ©guliĂšrement confrontĂ©s Ă cette problĂ©matique.
Lâarticle 432-12 du code pĂ©nal en son premier alinĂ©a dispose que : « Le fait, par une personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou chargĂ©e d’une mission de service public
Sentiments dĂ©vouĂ©s, DAVID BOULANGER (DIRECTEUR GĂNĂRAL DU CRIDON NORD-EST)
