Parution des textes organisant la consignation dans les communes soumises au recul du trait de cĂŽte
La loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») institua un nouveau rĂ©gime de constructibilitĂ© dans les zones dâĂ©rosion littorale