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Archives du jour : 21 mai 2026

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Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil

Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil

Actu JuridiquePar David BOULANGER21 mai 2026

Octroyer des libéralités à un mineur est chose ordinaire. Les éléments d’actifs reçus rentrent dans les pouvoirs de gestion de ses parents, administrateurs légaux.

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