Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) initialement prévu le 1er septembre 2026 – est reporté au 1er janvier 2027.
Ce report se justifie pour plusieurs raisons :
– suite à la consultation publique conduite par la direction de la législation fiscale sur l’exercice de recodification de la TVA, certains acteurs ont exprimé le besoin d’un temps supplémentaire pour appréhender les nouvelles dispositions ;
– et surtout, le passage obligatoire à la facturation électronique qui débute le 1er septembre 2026. Cela évite ainsi deux réformes majeures à la même date.
Cette ordonnance intègre aussi au CIBS certaines dispositions issues de la Loi de finances pour 2026 et procède à diverses corrections d’erreurs matérielles décelées dans l’ordonnance du 17 décembre 2025 n° 2025-1247 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
Enfin, déjà évoqué dans le rescrit du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), cette ordonnance confirme explicitement que la doctrine administrative opposable demeurera inchangée lors de l’entrée en vigueur du CIBS (Art 17 de l’ordonnance).
Claire CHEVALIER
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)