Le mouton à clochettes, voisin anormal
Alors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
Abus de dépendance et avantage manifestement excessif, le cocktail de la violence contractuelle
Par un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
Adieu au prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ou presque…
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
Le droit de l’entreprise dans la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières
Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.
Le parpaing, plus fort que le bois
Le droit de préférence forestier des propriétaires de parcelles boisées contiguës se précise (C. for., art. L 331-19).
PAC 2024 : ce que les données de paiement révèlent pour vos territoires
La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026).
Bail commercial et loi de simplification de la vie économique
Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment
Évolution de l’analyse économique du notariat : New B-Ready confirment l’efficacité Leadership des systèmes notariaux
Au-delà de la simple efficacité, le notariat reste un service de proximité de premier plan pour les citoyens, garantissant l’impartialité et la neutralité des tiers.