PAC 2024 : ce que les données de paiement révèlent pour vos territoires

La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026). Pour les notaires des Hauts-de-France et du Grand Est, ces chiffres constituent une grille de lecture aidante pour évaluer les exploitations agricoles, sécuriser les transmissions et conseiller les clients sur les enjeux liés aux aides.

Le Grand Est se distingue par un poids relativement important du second pilier (162 M€), reflet du relief, des zones défavorisées et d’une agriculture plus diversifiée que dans les plaines céréalières du Nord.

•. Hauts-de-France : le bassin céréalier-betteravier prédominant

Avec 498,5 M€ de premier pilier, les Hauts-de-France concentrent des exploitations de grande taille, fortement capitalisées. Les aides couplées y restent modestes (39,4 M€, dont 32,5 M€ d’aides animales), traduisant la faible densité de l’élevage. Le poids de l’assurance récolte (25,2 M€) reflète l’exposition aux aléas climatiques des grandes cultures.

 

•. Grand Est : polyculture-élevage et zones intermédiaires

Le Grand Est bénéficie de 717,7 M€ au titre du premier pilier, mais c’est son second pilier (162,4 M€) qui retient l’attention. L’ICHN y représente 64,2 M€ — indemnités compensatoire de handicaps naturels versées dans les zones défavorisées de Moselle, Vosges et Haute-Marne — et les MAEC atteignent 31 M€. Ces aides conditionnent directement la valeur et la transmissibilité de certaines exploitations.

2. Incidences pratiques de la PAC pour le conseil notarial

 

•. Évaluation des exploitations et des fonds agricoles

Les aides découplées (aide de base, éco-régime, aide redistributive) suivent les droits à paiement de base (DPB), qui sont des droits patrimoniaux cessibles. En 2024, la moyenne nationale du total des paiements découplés par exploitation s’établit à 21 372 €, avec une médiane à 17 122 €. En cession ou donation d’exploitation, il convient d’identifier et de valoriser ces droits séparément du foncier.

Les aides couplées (animales ou végétales) sont quant à elles directement liées à l’activité productive réalisée au cours de la campagne. N’étant ni cessibles ni capitalisables, elles ne constituent pas un élément patrimonial de l’exploitation, tout en participant à l’appréciation de sa rentabilité prévisionnelle.

 

•. Les droits à paiement de base (DPB) : un actif patrimonial

Les aides découplées — aide de base, éco-régime, aide redistributive — sont versées sur la base des droits à paiement de base (DPB) détenus par l’exploitant. Or, les DPB constituent un actif patrimonial autonome, distinct du foncier : ils sont cessibles, transmissibles par succession, et peuvent faire l’objet de location. En 2024, le total des paiements découplés a atteint 5,62 milliards d’euros au niveau national, soit une moyenne de 21 372 € par exploitation (médiane : 17 122 €). Dans les Hauts-de-France et le Grand Est, où les exploitations sont de grande taille, la valeur capitalisée des DPB peut aisément dépasser 50 000 € par exploitation.

Le notaire doit ainsi rester vigilant :

• En cas de cession du foncier ou de rupture du bail rural, les DPB ne suivent pas automatiquement le foncier. Leur transfert obéit à des règles propres : accord écrit et formulaire à remplir dans les délais sur le site Telepac. Pour garantir la bonne fin de cette transaction, il est opportun de recueillir l’accord du cédant dans l’acte, voire de prévoir une procuration afin de disposer des pouvoirs nécessaires à la signature du formulaire dans le délai imparti (entre début avril et le 15 mai) ;
• En matière successorale, les DPB font partie de l’actif de succession au même titre que le matériel ou les stocks. Il est donc indispensable d’en obtenir le relevé auprès de l’ASP (via Telepac) et de les faire évaluer, en retenant a priori comme référence la valeur de capitalisation des aides qu’ils génèrent. En effet, en l’absence de barème légal ou administratif, leur évaluation repose principalement sur leur valeur faciale annuelle, les perspectives de maintien des aides PAC ainsi que les conditions du marché agricole local. En pratique, les cessions s’opèrent fréquemment selon une logique de capitalisation de plusieurs annuités d’aide, avec des variations sensibles selon les régions, la disponibilité des surfaces admissibles et la proximité des réformes de la PAC. La valeur des DPB apparaît ainsi étroitement dépendante de leur capacité effective de mobilisation par un agriculteur actif disposant d’hectares admissibles.

 

•. ICHN et MAEC : attention aux engagements pluriannuels

Les engagements souscrits entre 2023 et 2025 liés au MAEC et aux aides BIO sont soumis à une durée de 5 ans (A. min. 21 avr. 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique, JORF n°0098 du 26 avr. 2023). Les nouveaux engagements MAEC souscrits à compter de la campagne 2026 n’ont plus qu’une durée de 3 ans (fin de contrat en 2028), afin d’éviter tout chevauchement avec la prochaine programmation PAC post-2027 (V. A. min. 11 mai 2026 pour la campagne 2026 de la PAC, NOR : AGRT2612053A, annexes techniques des MAEC 2026 ; Telepac 2026). Les aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) conservent quant à elles une durée d’engagement de 5 ans. En cas de cession en cours d’engagement, l’acheteur reprend en principe les engagements du cédant, sous peine de remboursement des sommes perçues. Le notaire doit :

• Identifier dans l’acte la nature et la durée résiduelle des engagements MAEC ou BIO en cours ;
• Prévoir une clause de garantie du cédant ou un ajustement du prix en conséquence ;
• Informer l’acquéreur de sa responsabilité solidaire vis-à-vis de l’ASP.

 

•. Assurance récolte et sinistres

L’aide à l’assurance récolte (366,4 M€ au niveau national, 25,2 M€ en Hauts-de-France, 44,6 M€ en Grand Est) est intégrée au second pilier depuis 2023. En cas de succession ou de liquidation d’une exploitation sinistrée, l’indemnité d’assurance récolte subrogée à la récolte perdue constitue un actif à intégrer à l’actif successoral.