Actu JuridiquePROFESSIONNELS LIBÉRAUX EXERÇANT EN SEL, BERCY VOUS ACCORDE UN DÉLAI

Par une publication urgente en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société devaient être imposées dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.

Par une nouvelle publication urgente en date du 5 janvier 2023, l’administration fiscale octroie une « tolérance doctrinale » admettant que les associés de SEL déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d’être imposés selon ces mêmes modalités jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d’imposition en BNC.

Les professionnels concernés ont donc un an pour s’adapter à la nouvelle règle.

Alexandra ARNAUD-EMERY
(CONSULTANTE AU CRIDON NORD-EST)