ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2021 DE LA RÉFORME DES DIVORCES CONTENTIEUX

Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a notamment apporté d’importantes modifications à la procédure des divorces contentieux, en plus de contenir des dispositions concernant la séparation de corps et le divorce par consentement mutuel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a complété le dispositif (Dalloz actualité, 19 déc. 2019, S. Torricelli-Chrifi et A. Tani).. […]