DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?

COVID-19 : DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?

L’impossibilité matérielle de recevoir le consentement simultané de toutes les parties résultant des circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement suscite des interrogations civiles, mais également fiscales, spécialement en ce qui concerne l’assiette de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations entre vifs notariées […]

Copropriété : (R)évolution d'octobre...

COPROPRIÉTÉ : (R)ÉVOLUTION D’OCTOBRE…

L’article 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriété en profondeur. La première ordonnance, visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, devait être adoptée dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant création d’un code de la copropriété, devra être adoptée dans les 24 mois].