Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la procédure de changement de régime matrimonial ?
La question se pose puisque l’article 1397 du Code civil énonce que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée » et ajoute que « chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois » (al.2). […]
Quelle est l’incidence de l’actuelle période juridiquement protégée sur les ruptures conventionnelles de contrat de travail ?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail relève des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. […]
Le titre précité, emprunté au film de Jacques Rouffio (1), permet de rendre compte des nouveautés contenues dans l’article 1er de la l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 23 avril 2020). […]
A priori, la conclusion des VEFA dans le secteur du logement ne serait ni plus ni moins affectée par la période d’urgence sanitaire que toute autre forme de vente immobilière. Toutefois, il convient de tenir compte de deux éléments spécifiques aux VEFA sur lesquels la situation actuelle peut avoir un impact particulier : […]
A une époque où la réception physique des clients est momentanément impossible, il est essentiel de revenir sur la nature des actes notariés, afin de pouvoir trouver des solutions à un confinement qui dure et ne pas paralyser le règlement des dossiers […]
Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 16 avril) modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette dernière ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) ; elle avait été complétée par une circulaire du 26 mars, rectifiée le 30 mars […]
Le confinement emporte-t-il des conséquences sur la détermination de la résidence fiscale ? L’hypothèse est celle des personnes domiciliées fiscalement hors de France, mais bloquées en France en raison des restrictions de circulation applicables depuis le 12 mars 2020. […]
Le 26 mars 2020 sont parues au Journal Officiel de la République Française diverses ordonnances prises par le Gouvernement dûment habilité à cet effet aux termes de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. […]
L’article L. 271-4, I, du code de la construction et de l’habitation prévoit que, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le texte détaille ensuite le contenu de ce dossier. […]
DÉLÉGATION SPONTANÉE AU MAIRE DES MATIÈRES DE L’ARTICLE L. 2122-22 CGCT
L’article L 2122-22 CGCT permet au conseil municipal par une délibération de confier au maire tout une liste de compétences hétéroclites dont certaines intéresseront tout particulièrement le notariat, à l’instar de la faculté de décider de préempter notamment au titre du DPU. […]
