La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr
Il vise à répondre aux questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations… Le site annoncé comme étant évolutif, informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)