ÉLARGISSEMENT DE LA SOUMISSION DES BOIS À PLAN SIMPLE DE GESTION

La loi du 10 juillet 2023 dédiée à la prévention et à la lutte contre les incendies a abaissé à 20 hectares le seuil à partir duquel les propriétaires forestiers ont l’obligation de soumettre leurs bois et forêts à un plan simple de gestion, contre 25 hectares auparavant (C. for., art. L. 312-1).

De nouveaux propriétaires entrent ainsi dans le champ de cette règlementation impérative et le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 organise la mise en œuvre de cet élargissement :

• Le CNPF doit informer les propriétaires concernés qu’ils sont nouvellement soumis à cette obligation ;
• Les CRPF doivent fixer les délais sous lesquels chacun de ces propriétaires devra présenter son projet de plan à l’agrément.

Les propriétaires bénéficieront d’un an minimum pour s’exécuter mais une échéance est également fixée. Les propriétaires de bois et forêts qui ne gèrent actuellement pas leur forêt devront présenter un projet de plan avant le 12 juillet 2026. La même échéance s’applique aux propriétaires qui soumettent leurs bois à un règlement type de gestion ou au code des bonnes pratiques sylvicoles si ce document doit expirer avant le 12 juillet 2026. En revanche, les propriétaires de bois et forêts qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles devant expirer après le 12 juillet 2026 auront jusqu’au 12 juillet 2028 pour soumettre leur projet de plan à l’agrément du CRPF.

Une fois ces échéances dépassées, les propriétaires relèveront du régime spécial d’autorisation administrative qui prévoit qu’ « aucune coupe ne peut y être faite sans l’autorisation préalable de l’autorité administrative, après avis du CRPF. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable » (C. for., art. L 312-9). En cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, impliquant des mesures d’urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires, à la condition d’en aviser le CRPF au préalable, ce dernier disposant de quinze jours pour s’y opposer (C. for., art. L 312-10).