L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce texte impose, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du même code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente soit joint au dossier de diagnostic technique. Ce n’est pas nouveau.
La nouveauté est que, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité émettrice du rapport de visite de l’installation d’assainissement individuelle, donc le SPANC, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.
Cette obligation est, à défaut de dispositions particulières dans la loi, entrée en vigueur le lendemain de la publication de celle-ci donc le 25 août 2021.
Des dispositions similaires sont également prévues sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de 2024 de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation. Dans cette situation, on aura également l’obligation dans les zones d’assainissement collectif (v. art. 63, loi n° 2021-1104, susvisée). Dans ces hypothèses, les obligations ne seront effectives qu’à compter du 1er juillet 2022 (mise en consultation publique du projet de décret fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine : voir).
DAVID BOULANGER
(DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)