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ASSAINISSEMENT : INFORMATION DE LA VENTE DE LOGEMENTS PAR LE NOTAIRE

Actu JuridiquePar florence 13 décembre 2021

L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

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