COVID-19 : L’ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EST (TEMPORAIREMENT) OFFICIELLEMENT NÉ !

Chacun l’attendait avec impatience, l’acte notarié à distance est devenu une réalité totalement concrète avec le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JORF 4 avril). Il est effectif à compter du 5 avril, mais, pour l’instant, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. […]

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ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020 RELATIVE À LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE ET À L’ADAPTATION DES PROCÉDURES PENDANT CETTE MÊME PÉRIODE

Corollaire de la fermeture totale ou de l’interdiction de l’accès physique à la plupart des administrations et juridictions, l’exercice des droits et obligations tant des citoyens que le l’Administration, lato sensu, est rendu particulièrement ardu, voire impossible. […]

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COVID-19 : LA SAFER SUR ORDONNANCE

Comme toutes les entreprises privées, les SAFER s’organisent et tâchent de maintenir une activité minimale. Chargées de missions de service public administratif, leur statut est toutefois « à part » car elles sont censées à ce titre assurer la continuité du service. Dans cette période troublée, chacune se structure autour de ses propres contraintes […]

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COVID-19 : DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ET ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Il faut rappeler que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation […]

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