COMMUNIQUÉ – Covid-19

Madame, Monsieur le Président, chers Maîtres, chers Confrères,

Nous traversons actuellement une période inédite de risques sanitaires majeurs. La solidarité et le civisme nous amènent à prendre des mesures sévères afin que chacun puisse être, autant que possible, protégé. Nous imaginons aisément que les décisions prises par nos gouvernants évolueront encore jusqu’à l’éradication du Covid-19.

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PRÉSENTATION DU DÉCRET N° 2019-1380 DU 17 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVORCES CONTENTIEUX ET À LA SÉPARATION DE CORPS OU AU DIVORCE SANS INTERVENTION JUDICIAIRE

Ce décret d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, publié au J.O. du 19 décembre, comporte deux volets. D’une part, certaines de ses dispositions concernent la procédure applicable aux divorces contentieux ; elles seront applicables le 1er septembre 2020 (1). D’autre part, des dispositions relatives à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans juge sont entrées en vigueur dès le 20 décembre 2019 (2).

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COPROPRIÉTÉ : (R)ÉVOLUTION D’OCTOBRE…

L’article 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriété en profondeur. La première ordonnance, visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, devait être adoptée dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant création d’un code de la copropriété, devra être adoptée dans les 24 mois].

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