DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT : LA VOLONTÉ TACITE NE SE DÉDUIT PAS DU SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]