Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 15 mai.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs
La campagne PAC 2026 apporte un ensemble d’ajustements dont certains ont des incidences sur les opérations notariales les plus courantes en milieu agricole : transmissions d’exploitations, successions, donations et baux ruraux.
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Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur l’intégralité des droits sociaux !
Selon la Cour de cassation « Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l’article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société ».
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L’indivision enfin débloquée ? Les apports de la loi n° 2026-428 du 7 avril 2026
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au journal officiel le 8 avril dernier. Elle est donc entrée en vigueur le 9 avril 2026
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Parution des textes organisant la consignation dans les communes soumises au recul du trait de côte
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») institua un nouveau régime de constructibilité dans les zones d’érosion littorale
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Exhumation : et si le “plus proche parent”… ne l’était pas ?
Les conditions de l’exhumation à la demande des familles : la qualité de parent et le degré de parenté
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L’existence du notariat et d’une réglementation dense : un soutien économique évident !
Un article constate avec pertinence que les indicateurs de l’OCDE sont biaisés car ils mélangent des systèmes notariaux différents.
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Coopération notariale franco-chinoise
Le 30 mars dernier, au bord du fleuve Huangpu, s’est tenue à Shanghai la Conférence d’échange sur les activités notariales sino-françaises.
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Fermeture exceptionnelle – Week-end de Pâques
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 3 avril.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
Eligibilité du don de sommes d’argent affecté à l’acquisition d’un terrain à bâtir au régime temporaire de dons exceptionnels de sommes d’argent (CGI art. 790 A bis) : c’est toujours non.
Constatant, qu’en territoires ruraux ou périurbains, l’accès sur la propriété par les jeunes ménages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI)
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