1ER JANVIER 2025 : L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR LES LOGEMENTS APPARTENANT À LA CLASSE E

On se rappelle que l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2134220D) dispose que, en cas de vente, les logements soumis à l’obligation d’audit énergétique prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sont :

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