Le droit de l’entreprise dans la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
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Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières
Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.
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Le parpaing, plus fort que le bois
Le droit de préférence forestier des propriétaires de parcelles boisées contiguës se précise (C. for., art. L 331-19).
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PAC 2024 : ce que les données de paiement révèlent pour vos territoires
La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026).
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Bail commercial et loi de simplification de la vie économique
Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment
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Évolution de l’analyse économique du notariat : New B-Ready confirment l’efficacité Leadership des systèmes notariaux
Au-delà de la simple efficacité, le notariat reste un service de proximité de premier plan pour les citoyens, garantissant l’impartialité et la neutralité des tiers.
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Droit de préemption du preneur rural : la Cour dissocie exercice immédiat et contrôle différé
Le droit de préemption du preneur rural demeure soumis à plusieurs conditions légales prévues à l’article L. 412-5 du code rural : ancienneté de trois années dans la profession agricole, participation effective et permanente aux travaux de l’exploitation, surface plafonnée en propriété.
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Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil
Octroyer des libéralités à un mineur est chose ordinaire. Les éléments d’actifs reçus rentrent dans les pouvoirs de gestion de ses parents, administrateurs légaux.
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Un nouveau décret applicable en matière de formalités des entreprises : entre simplification et protection en matière de droit des sociétés !
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
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Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires
Le juge devait répondre à la question suivante : les frais de conservation d’un corps dans une chambre mortuaire peuvent ils être facturés à la succession de la défunte alors même que celle-ci avaient ses obsèques prises en charge financièrement par la personne publique ?
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