Les news du Cridon - Cridon Nord Est

Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a notamment apporté d’importantes modifications à la procédure des divorces contentieux, en plus de contenir des dispositions concernant la séparation de corps et le divorce par consentement mutuel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a complété le dispositif (Dalloz actualité, 19 déc. 2019, S. Torricelli-Chrifi et A. Tani).. […]

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Déc302020

CRÉDIT DE PAIEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT : LES TAUX APPLICABLES AUX CRÉDITS SOLLICITÉS EN 2021 DEVRAIENT RESTER INCHANGÉS

Flashs30 décembre 2020

L’administration n’a pas encore fait connaitre les taux d’intérêt applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement qui seront sollicités en 2021. […]

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Déc212020

MULTI DESTINATIONS POUR UNE CONSTRUCTION : CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Actu Juridique21 décembre 2020

Comment doit-on calculer le nombre de places de stationnement exigées par le document d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’un changement de destination visant à donner plusieurs destinations à une même construction ? […]

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Déc182020

PRÉCISIONS UTILES SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR LE DÉBITEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION

Actu Juridique18 décembre 2020

Dans l’arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 2240 du Code civil qu’« aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » […]

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Déc182020

LOI N° 2020-1525 DU 7 DÉCEMBRE 2020 D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP) : DES INCIDENCES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

Actu professionnelle18 décembre 2020

La loi ASAP prévoit plusieurs mesures concernant le droit de l’environnement. Nous analyserons succinctement certaines de ces mesures susceptibles d’intéresser particulièrement le notariat. […]

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Déc172020

ENREGISTREMENT DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR LES DONATIONS DE BIENS MEUBLES EN DROIT FISCAL BELGE

Actu Juridique17 décembre 2020

Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge : un commentaire très éclairant de Hilde Pelgroms, juriste à FedNot, informe d’une importante nouveauté relative au régime fiscal applicable aux donations entre vifs de biens meubles en Belgique. […]

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Déc172020

SERVITUDE DE PASSAGE… PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE

Actu professionnelle17 décembre 2020

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.191), invite à revenir sur la question de la notion de « destination du père de famille » en matière de servitude de passage et donc a priori de servitude discontinue. […]

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Déc142020

LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE DANS LE PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

Actu Juridique14 décembre 2020

Les lecteurs de la presse people avaient été parmi les premiers informés du souhait gouvernemental de déposer un projet de loi confortant le respect des principes de la République (v. interview de Marlène SCHIAPPA, in Closer, 23 oct. 2020, p. 34). […]

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Déc72020

SAFER HAUTS DE FRANCE : FERMETURE DU SERVICE DES RÉPONSES RAPIDES AUX DIA DU 24 DÉCEMBRE OU 3 JANVIER 2021 INCLUS

Actu professionnelle7 décembre 2020

La SAFER Hauts de France prévient qu’elle ne sera pas en mesure d’assurer le service des réponses anticipées du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus, du fait des congés posés par un grand nombre du personnel […]

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Déc72020

LE GÉRANT D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE NE PEUT LIBREMENT VENDRE UN IMMEUBLE QUE SI L’OBJET SOCIAL MENTIONNE LE MOT « VENTE » OU L’UN DE SES SYNONYMES

Actu Juridique7 décembre 2020

En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». […]

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