LA PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE DE CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DU VICE DE LA CHOSE VENDUE RÉAFFIRMÉE SOLENNELLEMENT

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité

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LOI SEMPASTOUS : PARUTION DES SEUILS D’AGRANDISSEMENT SIGNIFICATIFS APPLICABLES DANS LES RÉGIONS HAUTS-DE-FRANCE ET GRAND-EST

Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).

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LOCATION MEUBLÉE POUR DE COURTES DURÉES ET NON-RESPECT DU CHANGEMENT D’USAGE : LE LOCATAIRE QUI SOUS-LOUE LE BIEN DOIT ÊTRE CONDAMNÉ À UNE AMENDE

Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.

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MISE À JOUR DES RÈGLES INTERNES POUR L’APPLICATION DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS EN MATIÈRE FAMILIALE, D’OBTENTION DES PREUVES ET DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DES ACTES DE DIVERSES DISPOSITIONS DONT L’APOSTILLE

Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.

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