BAUX COMMERCIAUX ET COVID-19 : LES LOCATAIRES N’ÉCHAPPENT PAS AU PAIEMENT DU LOYER
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dû fermer leur établissement. […]
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ISOLATION, DROIT DE SURPLOMB ET TRAVAUX D’ÉTÉ… C’EST PARTI !
Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
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ACTE ÉLECTRONIQUE ET COPIE EXÉCUTOIRE NE FONT PAS BON MÉNAGE
Le formalisme des copies exécutoires est actuellement prévu par l’article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il dispose en son troisième alinéa que chaque feuille de la copie exécutoire est revêtue du paraphe du notaire. […]
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L’EXONÉRATION DUTREIL N’EST PAS CONDITIONNÉE AU MAINTIEN DU RÔLE D’ANIMATION JOUÉ PAR LA HOLDING JUSQU’AU TERME DES ENGAGEMENT FISCAUX
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative et énonce qu’en jugeant que la cessation par la holding de sa fonction d’animatrice de groupe avant l’expiration du délai légal de conservation des parts rend la transmission de ces parts inéligible à l’exonération partielle, une cour d’appel, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, et viole l’article 787 B du CGI […]
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SÉMINAIRE SUR LES SUCCESSIONS ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX EN EUROPE
Les notariats maltais et italiens organisent à Palerme le 22 juin 2022 un séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe. Nous relayons avec plaisir l’information […]
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SUCCESSIONS VACANTES : NOUVEAU SERVICE DE RECHERCHE EN LIGNE
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
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DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT : LA VOLONTÉ TACITE NE SE DÉDUIT PAS DU SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]
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COPROPRIÉTÉ ET LOI 3 DS : « JE NE SAIS RIEN DU DÉLAI, MAIS L’ÉCHÉANCE EST CERTAINE (…) »*
Il s’agit ici d’envisager la mise en conformité du règlement de copropriété, concernant certains droits portant sur une partie privative ou des parties communes ou de certaines d’entre elles […]
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LOI 3DS ET ENCADREMENT DES LOYERS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS modifie l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. […]
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LOI 3DS ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le régime de la publicité foncière, tel qu’on le connaît aujourd’hui, risque d’être modifié. En effet, l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que : […]
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